Fidèle à sa ligne de conduite, la Maison des Artistes n’a de cesse d’intervenir depuis plus de dix ans en encourageant les pouvoirs publics à agir notamment en direction des Préfets de région pour leurs interlocuteurs des affaires culturelles, de la jeunesse et de la cohésion sociale.
A ce propos, les ministres de tutelle, mesdames Touraine et Pellerin, viennent de rédiger une lettre interministérielle datant du 7 août dernier et concernant le respect des obligations sociales et fiscales inhérentes aux artistes auteur(e)s et à leurs diffuseurs mais également la rémunération du droit de présentation publique.
Afin que la création artistique française, connue pour sa diversité et son dynamisme puisse se développer dans le cadre le plus favorable possible, les ministres rappellent que les collectivités locales doivent garantir aux artistes des conditions d’exposition optimales tant au niveau des locaux d’accueil que de l’organisation et que tous les intervenants à ces événements artistiques doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les ministres rappellent que les artistes doivent déclarer leurs revenus dès le premier euro perçu et sont soumis aux cotisations et contributions sociales. Il en va de même pour les diffuseurs qui doivent déclarer leur chiffre d’affaire et qui sont soumis à la TVA et aux impôts locaux.
Le respect de ces règles est essentiel afin que les différents acteurs de la scène artistique se trouvent sur un pied d’égalité. Les ministres insistent sur le rôle primordial qu’ont les collectivités territoriales dans le rappel aux artistes et exposants de leurs obligations sociales et fiscales.
Il faut combattre dans le domaine des arts plastiques et graphiques la « culture de la gratuité », et encourager la rémunération des artistes au titre de l’exploitation de leurs œuvres ; cette pratique a été déjà été mise en œuvre par plusieurs collectivités, rendant effectif le droit d’auteur pour l’exploitation des œuvres.
Enfin, les ministres souhaitent que le respect des obligations fiscales et sociales des établissements et associations qui font l’objet de subventions de l’Etat fassent l’objet d’une attention toute particulière de la part des préfets et directeurs régionaux des affaires culturelles auxquels elles rappellent le devoir d’information qu’ils ont auprès des collectivités territoriales organisatrices d’expositions artistiques.
Photo : La Maison des Artistes
