L’Article 49 de la constitution prévoit que :
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
Que dit l’alinéa 3 ?
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Comment ça marche ?
Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement.
Dans ce cas : L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale :
- Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
- Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés.
En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49.3 à 39 reprises).
Pourquoi le gouvernement utilise-t-il le 49.3 ?
Manuel Valls a décidé, mardi 16 juin, d’engager une seconde fois la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le Premier ministre avait eu recours, une première fois, à l‘article 49.3 le 17 février dernier, lors du vote en première lecture.
Le 16 juin, Manuel Valls a expliqué :
“Ce n’est pas un acte d’autorité, c’est un acte d’efficacité pour l’économie et pour les entreprises françaises” (…) “La loi Macron va libérer notre économie, donner un coup de jeune à nos entreprises. C’est la raison pour laquelle il faut qu’elle s’applique vite. C’est la raison pour laquelle j’engagerai l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, j’engagerai ma responsabilité sur ce texte”.
Loi macron passera, passera pas ?
Oui la loi macron passera pour la seule et unique raison que, même s’ils font beaucoup de bruit, les frondeurs le font sans vouloir prendre de risque et surtout pas celui de perdre leur place. Ces frondeurs ne sont absolument pas fiables, tout ceci c’est du cirque mais montre bien que Manuel Valls est très dangereux et s’avère être un dictateur.
Le clan Juppé doit absolument en prendre conscience : il faut couper l’herbe sous le pied des socialistes et refuser toute motion ou proposition de loi venant de la gauche (et évidemment ne pas jouer le jeu des médias, comme par exemple “le figaro soutient Juppé” dixit le Canard enchaîné, nous sombrerons à nouveau dans le même engrenage et cela, nous, citoyens, ne le supportons plus.
Nous taperons du poing sur la table et ne croirons plus en cette politique ou bien pousserons à la sanction.
Pourquoi passera-t-elle ? Parce que si les frondeurs ont recours également à la motion de censure (article 49-2), leurs sièges sautent avec le gouvernement ! Ce qui les intéresse ce n’est pas de défendre le citoyen c’est leur place et ses avantages plutôt que de revenir occuper leur fonctions professionnelles d’origine.
Bref, comme d’habitude, frondeurs ou pas frondeurs, nos politiques pensent à leurs propres intérêts… La France, les français… C’est tellement secondaire !
