Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, se félicitent de l’adoption définitive du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ce jour par l’Assemblée nationale.
Dans une Assemblée Nationale très dépeuplée à la veille de la suspension des travaux parlementaires, le texte sur la loi « Egalité et Citoyenneté » a obtenu le soutien à main levée de l’ensemble des députés de gauche. Le groupe UDI s’est abstenu sur un projet de loi jugé “pas à la hauteur des enjeux”, les élus LR s’opposant “vigoureusement” à un texte “fourre-tout”. Deux membres du gouvernement se sont succédé à la tribune pour défendre ce projet, Patrick Kanner et Emmanuelle Cosse. Le Parlement a donné jeudi son feu vert définitif, par un vote de l’Assemblée, au projet de loi “égalité et citoyenneté”, dernier texte du quinquennat avec une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations.
La loi « Egalité et Citoyenneté »
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :
– création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
– mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ;
– reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
– ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ;
– financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
– systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
– création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors-contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile – droit de publication et majorité associative à 16 ans
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
– 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.
– obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires.
– mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions.
– des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.
– de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement.
– la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration dans la société.
– Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années, ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.
Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
– extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
– diversification du recrutement dans la fonction publique ;
– durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante
– lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la nondiscrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics
– amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité
Il est vrai un texte fourre-tout qui ne répond pas au principal problème de notre société : La Pauvreté ! La pauvreté source originelle de l’inégalité et de la misère. Inégalité et misère qui génèrent depuis trop longtemps l’exclusion, une sensation permanente de non appartenance à ce monde. La loi Egalité et Citoyenneté voté par l’ensemble des députés de gauche, bravo les gars ! Joyeux Noël !
