Annoncé comme étant “un des marqueurs culturels du quinquennat“, c’est le tour du projet de loi sur la création et le patrimoine présenté ce jour à l’Assemblée Nationale, son texte s’articulant autour de deux grands objectifs : “garantir la liberté de création” en la reconnaissant comme fondamental tout comme le sont la liberté d’expression ou de la presse, et “moderniser la protection du patrimoine“.
Voici les principales mesures du “projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine“, qui a été débattu aujourd’hui en première lecture à l’Assemblée Nationale.
CREATION
– L’article 1er du projet de loi stipule que “la création artistique est libre“. La France consacre ainsi le principe de liberté de création artistique au même titre que la liberté d’expression ou de la presse, ce que font déjà des pays comme l’Espagne ou l’Angleterre.
– Institution d’un médiateur de la musique, chargé de régler les différends entre les acteurs du secteur. Il pourra être saisi par les producteurs, éditeurs ou artistes.
– Accès amélioré à la lecture pour les personnes handicapées, notamment malvoyantes ou dyslexiques, en élargissant les éditions adaptées.
– Le texte améliore la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique, avec notamment l’obligation que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur soient constatés par écrit.
– Les radios ne pourront plus diffuser les mêmes tubes francophones en boucle pour se conformer aux quotas imposés par la loi: si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones est concentrée sur dix titres, les diffusions de ces titres au delà ne seront plus prises en compte pour les quotas.
– Création d’un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie du spectacle pour mieux évaluer les politiques publiques dans ce secteur grâce à une meilleure connaissance des catégories de spectateurs.
– Le texte complète et actualise la liste des artistes du spectacle (en ajoutant notamment les artistes de cirque et les marionnettistes) et clarifie les conditions d’emploi des artistes engagés par les collectivités territoriales.
Mesures pour une meilleure transparence des comptes de production et d’exploitation dans le cinéma.
– Les fonds provenant de la redevance sur la copie privée seront aussi affectés au “développement de l’éducation artistique et culturelle”.
– Création de “cités historiques” pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label regroupera les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
– Intégration de la notion de patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national.
– Mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, et recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
– Les projets architecturaux “particulièrement créatifs et innovants” pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d’urbanisme.
– Création d’un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans), afin d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation puisse être menée en amont.
– Création de “refuges” pour les biens culturels menacés, en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens.
– Création d’un pouvoir de contrôle douanier à l’importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.
Le patrimoine sera au centre des débats et surtout la création des “cités historiques“, qui veulent rendre plus simples les processus de protection actuels, en regroupant l’ensemble des secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Le groupe Les Républicains a d’ores et déjà critiqué cette mesure, y voyant non seulement une volonté de l’Etat de minimiser sa responsabilité en se reposant sur les collectivités locales, mais en faisant valoir que le texte est dépourvu d’unité et de cohérence.
Mais comme l’a fait valoir le rapporteur, Patrick Bloche (PS), auprès de l’AFP « tout ce qui concerne le patrimoine sera très certainement objet de discussions assez longues »… « Mais le texte a trouvé un bon point d’équilibre ».
Parmi les 46 articles du projet porté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin, on y découvre une notion de patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national ou la création de “refuges” temporaires pour les biens menacés à l’étranger, par un “amendement Palmyre” en référence au patrimoine détruit en Syrie, adopté en commission la semaine dernière. Quant au nom de l’architecte, il devra être obligatoirement apposé sur tout bâtiment construit, et le recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
La liberté de création y fera l’objet de protection, le gouvernement y voyant une “urgence” suite aux oeuvres « saccagées, vandalisées, barbouillées ou repeintes », comme le cas récent d’Anish Kapoor à Versailles.
La musique sera à n’en point douter le dossier sensible de ce texte. S’il est prévu un médiateur nommé d’office pour régler les conflits, le souci le plus délicat est celui de la répartition des fonds provenant du streaming (écoute en ligne sans téléchargement) qui est bien loin d’être solutionné ! Le texte est toujours en attente des résultats d’une médiation pour cette question. « Nous pourrions tirer la semaine prochaine les conclusions de l’échec éventuel des négociations », avec des amendements « dès la séance » a précisé le rapporteur.
Les députés aborderont le problème des mêmes tubes francophones qui tournent en boucle sur les radios, mesure qui a enflammé les stations la semaine dernière… Le texte prévoit un meilleur accès à la littérature pour les personnes handicapées, notamment malvoyantes ou dyslexiques. En résumé, critiqué d’emblée pour son manque de cohérence et d’ambition en lui reprochant, selon le conseil économique et social, « des aspects déclaratifs s’inscrivant dans une forme de droit mou », le plus important semble cette question des recettes du streaming qui est loin d’être réglée, les nombreuses inquiétudes sur la protection des trésors nationaux et les attentes des acteurs du spectacle vivant qui n’y ont trouvé aucune réponse à leurs problèmes.
A suivre…
Voir aussi sur artsixMic : À la radio, j’écoute ce que je veux ! Et vous qu’en pensez-vous ?
