artsixMic soutient Reflets.info face à Altice !

Le média Reflets.info était assigné en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre par le groupe Altice qui demande le retrait de trois articles d’investigation publiés par l’éditeur,  « sous astreinte de 500 euros par jour de retard ». Altice souhaite le retrait des articles déjà publiés et l’interdiction pour Reflets, et donc pour toute la presse, de pouvoir consulter les documents publiés sur Internet par le groupe de ransomware HIVE.

Le groupe de Patrick Drahi s’appuie sur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 dite “secret des affaires”. Le Spiil apporte son soutien à l’équipe de Reflets.info qui fait face à une tentative de procès-bâillon et à un contournement du droit de la presse au prétexte de la protection du secret des affaires.

Dès 2018, le Spiil avait pointé que l’absence de primauté de la liberté de la presse (et de la loi du 29 juillet 1881) sur le secret des affaires représentait un risque pour cette liberté fondamentale : il devenait possible pour les entreprises de s’appuyer sur le droit commercial pour contourner le droit de la presse, ouvrant ainsi une brèche pour le développement de procédures-bâillons sous couvert de protection d’intérêts commerciaux, en violation du principe de la liberté d’expression. L’analyse du Spiil avait d’ailleurs été confirmée par un avis du Conseil d’État rendu en mars 2018. Le Conseil d’État avait estimé qu’il convenait de considérer comme licite l’obtention d’un secret des affaires dans le cadre du droit à l’information.

Ce type de procédures, outre la fragilisation des médias en raison des coûts engendrés par de telles actions, représente un sérieux danger pour le droit à l’information des citoyens et la liberté d’expression. La loi de 1881 encadre la responsabilité des éditeurs de presse. Elle présente les garanties nécessaires pour permettre au juge de bien apprécier, notamment, la valeur d’intérêt général des informations révélées. De plus, ces pratiques contribuent à renforcer l’opacité du milieu économique, en empêchant les décideurs économiques de prendre des décisions sur la base d’informations transparentes et fiables.

Le Spiil invite le législateur français à adopter les recommandations formulées par la Commission européenne aux États membres afin de lutter contre les procédures-bâillons, comme une meilleure formation des professionnels du droit, la possibilité pour les cibles de procès-bâillons de disposer d’un accompagnement indépendant et accessible ou encore des cadres juridiques nationaux adaptés. Le Spiil propose, en particulier, de veiller à assurer dans la loi la primauté du droit à l’information sur le droit commercial. (Source le Spiil)

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